QPC Mario S. : La prescription de l'action publique entre PFLR et PGD

 Le Conseil constitutionnel a rendu, le 24 mai 2019, une décision sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déclarant conformes à la Constitution les dispositions de l'article 7 du code de (...)

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Mis en ligne par noreply@blogger.com (Liberté Libertés Chéries)
 27/05/2019

 Le Conseil constitutionnel a rendu, le 24 mai 2019, une décision sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déclarant conformes à la Constitution les dispositions de l'article 7 du code de (...)

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