Loi contre le narcotrafic = expulsions locatives

4 février 2025 | Federation DAL
Une proposition de Loi crée un nouveau motif d’expulsion des locataires, pour « troubles aux abords du logement », instaurant arbitraire et injustice : La lecture accélérée de la PPL contre le « narcotrafic » est achevée au Sénat. La loi sera discutée en séance à l’Assemblée à partir du 17/18 mars. Droit (...)
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