L’évolution timorée du contentieux douanier

13 avril 2018 | Alexandre Celse
Résumé La loi de finances rectificative pour 2016 a modifié le contentieux douanier de manière importante. Du droit d’être entendu à la suspension de la prescription pénale, en passant par les intérêts de retard ou encore la suppression de la notion de marchandise fortement taxée, ces nouvelles (...)
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